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  Par Chèque, il faut entendre un écrit par lequel une personne (le tireur) , qui dispose de fonds suffisant et disponible (provision), donne l’ordre de […]

POURQUOI INSERRER UNE CLAUSE PENALE DANS VOS CONTRATS? Ne vous fiez pas à son nom, la clause pénale relève du droit civil. D’ailleurs au Cameroun, elle […]

Deux législations s’opposent parfois, quand elles ne sont pas complémentaires. D’un côté nous avons l’Acte Uniforme OHADA portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des […]