LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE La propriété est au sens de l’article 544 du Code civil, le droit de jouir et de disposer des choses […]

LE MEDECIN PEUT-IL ETRE POURSUIVI A LA SUITE D’ UNE PRECRIPTION MEDICALE QUI A CAUSE LE DECES DE SON PATIENT? L’exercice de la profession de médecin […]

Par 𝐝𝐢𝐫𝐢𝐠𝐞𝐚𝐧𝐭 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐚𝐥, il faut entendre la 𝑝𝑒𝑟𝑠𝑜𝑛𝑛𝑒 𝑝ℎ𝑦𝑠𝑖𝑞𝑢𝑒 ou 𝑚𝑜𝑟𝑎𝑙𝑒, ou encore l’ 𝑜𝑟𝑔𝑎𝑛𝑒 𝑟𝑒́𝑔𝑢𝑙𝑖𝑒̀𝑟𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒́𝑠𝑖𝑔𝑛𝑒́ pour 𝐠𝐞́𝐫𝐞𝐫 une société et qui, à ce titre, assume légalement les […]

L’embauche des travailleurs étrangers au Cameroun, un casse-tête pour les employeurs : comment s’en défaire ? Que doit faire un patron qui veut employer un étranger au […]

L’accès au financement présente de nos jours un enjeu crucial pour la pérennité des TPE, PME et PMI, en raison d’une capacité d’autofinancement insuffisante ou inexistante, […]

Ce qui caractérise le mariage est sa solennité, l’engagement que prennent les époux de constituer une famille en adhérant au statut défini par la loi. Cet […]

LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES : QUE FAUT-IL CONCRETEMENT SAVOIR ? Le contrat est l’instrument juridique par excellence à la de base des relations personnelles, mais mieux encore […]

L’ assemblée Générale est le vocable sous lequel on désigne la réunion des actionnaires d’une société de capitaux, ou encore des porteurs de parts  dans les sociétés […]

 4 RAISONS POUR DEPOSER LE NOM DE VOTRE MARQUE OU ENTREPRISE    A l’ère du numérique et de la révolution de l’économie mondiale, il apparait capital […]

TORTURE ET BAGARRES ENTRE POLICIERS ET CIVILS AU CAMEROUN : QUE DIT LA LOI ? Des images et vidéogrammes des altercations entre les « hommes en […]

LE DROIT À L’IMAGE VU PAR LE LEGISLATEUR CAMEROUNAIS   Les Technologies de l’Information et de la Communication en général, et les réseaux sociaux ont connus […]

CINQ BONNES RAISONS DE FAIRE APPEL A UN PROFESSIONNEL POUR LA NEGOCIATION ET LA REDACTION DE VOS CONTRATS COMMERCIAUX   La négociation et la rédaction d’un […]

  POURQUOI LES AVOCATS PORTENT-ILS LA ROBE ? Bien plus qu’une profession, être Avocat, défenseur de la veuve et l’orphelin est une vocation. Dans les tribunaux […]

LA DUE DILIGENCE: UNE PROTECTION MECONNUE AU CAMEROUN   En raison de la mondialisation, même les petites et moyennes entreprises se mettent de plus en plus […]

LA PROTECTION DES DROITS DU DÉBITEUR SOUMIS À UNE PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (ACTE UNIFORME OHADA VOIES D’EXÉCUTION)     Avant d’aborder ce thème, je vous […]

LES CINQ ETAPES POUR CREER SIMPLEMENT UNE ENTREPRISE AU CAMEROUN (Procédure du Centre de Formalités de Création des Entreprises)   Se lancer dans l’entreprenariat n’est pas […]

Les conditions pour être Avocat au Barreau du Cameroun : Les 09 principales conditions requises L’exercice de la profession d’Avocat  couvre un vaste champ d’actions et obéit […]

ANALYSE DE LA LOI N° 2 0 2 1/014 du 09 juillet 2021 REGISSANT L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES…  Rédigé par Charlène NGONO MBESSA (Juriste Senior au […]

  Vol annulé, voyage reporté, malgré les démarches amiables entreprises, la Compagnie Aérienne refuse toujours de vous rembourser? Que faire afin d’être rétabli dans vos droits? […]

LA PUBLICITE DES CABINETS D’AVOCATS AU CAMEROUN    « Par Maître Sara Orelie NGO BITANGA » Bien avant de parler de la publicité des cabinets d’avocats au cameroun, […]

QUELQUES NOTES SUR LES CONTRAVENTIONS   La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave des deux autres catégories plus connues et qualifiées de Délits ou de Crimes. […]

Deux législations s’opposent parfois, quand elles ne sont pas complémentaires. D’un côté nous avons l’Acte Uniforme OHADA portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des […]

1- QU’EST-CE QU’UN PACTE COMMISSOIRE ? Pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité de son débiteur, le créancier exigeait généralement à la conclusion du contrat, des […]

Par la « Formule exécutoire », le Président de la République, ordonne aux officiers publics (OPJ et Procureurs) et aux Huissiers de Justice, d’apporter leur concours […]

Saviez-vous que la défaillance des emprunteurs de crédits auprès des institutions bancaires est desormais passible de sanctions pénales ? Il s’agit en effet de l’une des […]

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POURQUOI INSERRER UNE CLAUSE PENALE DANS VOS CONTRATS? Ne vous fiez pas à son nom, la clause pénale relève du droit civil. D’ailleurs au Cameroun, elle […]

  Par Chèque, il faut entendre un écrit par lequel une personne (le tireur) , qui dispose de fonds suffisant et disponible (provision), donne l’ordre de […]