L’embauche des travailleurs étrangers au Cameroun, un casse-tête pour les employeurs : comment s’en défaire ? Que doit faire un patron qui veut employer un étranger au Cameroun ?

La concurrence dans le commerce des biens et des services a pour conséquence majeure, l’innovation permanente dans les structures de production. Pour assurer la compétitivité de leurs entreprises au Cameroun, les employeurs, par carence de la ressource humaine locale, font souvent recours à la main d’œuvre étrangère qui détient généralement une meilleure maitrise technique dans certains domaines précis.

Mais, la seule volonté de faire venir la main d’œuvre étrangère n’étant pas suffisante, les employeurs sont souvent butés, ne maitrisant pas les formalités légales et administratives à accomplir pour embaucher et faire travailler un étranger en terre camerounaise. Ce sont ces difficultés que nous allons élucider.

Pour ce faire, il convient d’abord d’évoquer certaines conditions préalables à l’embauche, ensuite les modalités d’établissement, d’exécution et de résiliation du contrat avec les travailleurs étrangers au Cameroun.

I- LES CONDITIONS PREALABLES A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS AU CAMEROUN

Tout employeur désirant embaucher un travailleur étranger au Cameroun, soit dans le secteur privé, public ou para public, doit prioritairement se rassurer que ce dernier ait observé régulièrement les conditions d’entrée et de séjour au Cameroun telles que prévues par la Loi N°97/012 du 10 Janvier 1997 et le décret N°2000-286 du 12 Octobre 2000 précisant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.

En outre l’employeur doit s’assurer que le travailleur remplisse les conditions relatives à la capacité, mais encore qu’il jouisse des qualifications avérées pour occuper et exercer les fonctions, objet de l’emploi.

1- Les conditions d’entrée et de séjour

Elles portent sur l’obligation de présenter certains documents lors de leur passage devant la police des frontières ou d’immigration. Il s’agit notamment de:

–         Un passeport ou tout titre de voyage en cours de validité, revêtu d’un visa d’entrée pour l’étranger qui entre pour sa première fois ; et une carte de séjour en cours de validité pour l’étranger déjà titulaire d’une carte de séjour ;

–         Les certificats internationaux de vaccination requis par les conventions internationales et, le cas échéant, la règlementation en vigueur ;

–         Un justificatif de la garantie de leur rapatriement, ainsi de l’objet des conditions de leur séjour et des moyens de subsistance durant celui-ci.

Il importe de préciser que la condition essentielle pour le séjour d’un travailleur étranger au Cameroun tient également à la durée du visa de séjour, qui doit être longue, c’est à dire supérieure à 3 mois, et inférieur à 6 ans. C’est pour cette raison que les visas de touriste et ceux temporaires ne donnent pas droit à la signature d’un contrat de travail régulier au profit des expatriés.

2- Les conditions liées à la personne du travailleur étranger

Ces conditions portent sur la capacité juridique du travailleur étranger concerné par l’emploi, les qualifications et compétences qui sont les siennes et dont on ne trouve pas de ressources humaines disponibles sur le marché local.

Cette exigence est imposée par l’article 2 alinéa 1 du décret n°93/571/PM du 15 Juillet 1993 fixant les conditions d’emploi des travailleurs de nationalité étrangère pour certaines professions ou certains niveaux de qualification professionnelle.

Le Cameroun étant une terre d’opportunités mais également un État de droit, il est impérieux d’observer les conditions sus visées entre autres, avant d’envisager une collaboration nécessitant le déplacement d’un travailleur hors des frontières de son pays d’origine.

II-  LES MODALITES D’ETABLISSEMENT, D’EXECUTION ET DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN ETRANGER AU CAMEROUN

Il importe de prime à bord de relever que l’inobservation de certaines de ses modalités est susceptible d’entraîner la nullité d’office du contrat de travail passé par un employeur et un travailleur étranger.

1- L’établissement et l’exécution du contrat de travail avec un étranger

Etabli en principe pour une durée déterminée, le contrat de travail d’un expatrié doit comporter obligatoirement certaines mentions prévues par les articles 2 et 3 du Décret n°93/575/PM du 15 Juillet 1993 fixant les modalités d’établissement et de visa de certains contrats de travail, selon que le travailleur est déplacé ou pas de son lieu de résidence habituel. Il s’agit de toutes les mentions qui permettent d’identifier avec précision les parties au contrat, en occurrence l’employeur et le travailleur, ainsi que tous les éléments qui déterminent les droits, obligations ainsi que les commodités indispensables à la bonne exécution des activités professionnelles, objet dudit contrat.

Par ailleurs, avant tout commencement d’exécution, le contrat de travail passé avec un travailleur étranger doit être visé par le Ministre en Charge du Travail, tel que l’exige l’article 27, alinéa 2 du Code du Travail. Dans la pratique, ce Visa relève des prérogatives du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, après approbation de la Direction de la Régulation de la Main d’œuvre. C’est du moins ce qu’indique l’article 26 du décret n°2012/644 du 28 Décembre 2012 portant organisation du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Cette condition est essentielle à la validité du contrat de travail de l’étranger, de sorte que son défaut est susceptible d’entrainer la nullité dudit contrat avec effet rétroactif.

Après l’approbation du Ministre en charge du travail, le contrat de travail doit être exécuté conformément aux clauses contractuelles et au Job description joint au dossier de demande de visa du travailleur étranger.

2- Les modalités de résiliation du contrat de travail avec un étranger

La résiliation du contrat de travail des étrangers ne peut intervenir que dans certains cas biens précis. On parle de rupture anticipée du contrat de travail, qui peut intervenir en cas de faute lourde, force majeure ou d’accord partie dûment constaté par écrit.

Toutefois, quelle que soit l’origine de la rupture du contrat de travail avec un étranger, il faut en aviser le Ministre en charge du travail, dans un délai de 15 jours à compter de la date de résiliation, conformément à l’ article 41 du Code du Travail.

En définitive, l’emploi des étrangers au Cameroun est soumis à un régime juridique stricte , qui est cependant assorti d’une protection au profit des parties prenantes, afin d’assurer la préservation des droits et intérêts de chacune d’elles.

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Auteur: M. Paul Pasquier NYANITH (Juriste Senior),

Coordination: Me. Sara Orelie N. BITANGA (Avocat)