LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété est au sens de l’article 544 du Code civil, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.

Cependant, dans le cadre d’une vente commerciale, la propriété d’un bien mobilier peut être retenue en garantie à travers une clause dite de réserve de propriété, dont nous allons analyser la signification (1), les conditions de sa validé (2) et ses effets (3)

 1-   SA DEFINITION

Il s’agit donc d’une sûreté mobilière consacrée par l’article 71 de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Suretés (AUS).

La clause de réserve de propriété suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie.

En d’autres termes, la clause c’est une disposition contractuelle destinée à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque de subir le concours d’éventuels créanciers de l’acquéreur.

Cette clause déroge au principe de transfert de propriété consécutive à la vente d’un bien.

2-    LES CONDITIONS DE SA VALIDITE

La réserve de propriété doit être exprimée dans un écrit qui organise un ensemble d’opérations ou d’obligations présentes ou futures entre les parties contractantes.

Cette exigence est prescrite à peine de nullité par l’article 73 de l’AUS et à elle, s’ajoute en principe, l’obligation de publicité au registre du commerce et du crédit mobilier.

En effet, c’est l’inscription régulière de la réserve de propriété grevant un bien mobilier qui rend cette sûreté opposable aux tiers pendant une durée qui ne saurait dépasser 10 années. Cette durée est toutefois renouvelable, dans les mêmes conditions de l’inscription prévues aux articles 51 à 66 de l’AUS.

 3-   SES EFFETS

La clause de réserve de propriété permet au vendeur d’un bien ou le créancier, de rester propriétaire de celui-ci, jusqu’à ce que l’acheteur ait entièrement payé le prix convenu. Le vendeur a ainsi l’obligation de conserver le bien dans un bon état et, à défaut de complet paiement à échéance, il peut demander la restitution dudit pour le vendre et se faire payer sur le prix, ou encore afin de recouvrer le droit d’en disposer et d’en jouir.

Et si par megarde le bien grevé d’une clause de réserve de propriété venait à etre vendu ou détruit, le droit de propriété se reporterait selon le cas, sur la créance du débiteur du sous-acquéreur ou sur l’indemnité d’assurance subrogé en bien (cf.art.78 AUS). Cependant, il importe de relever que la clause de reserve de propriété peut être assortie d’un transfert de risques.

En définitive, La clause de réserve de propriété offre une protection efficace contre les risques d’insolvabilité des clients , souvent aggravés par des delais de paiement trop longs. Elle permet de retarder le transfert de propriété sans toutefois remettre en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue dès lors que les parties se sont accordées sur les modalités et le prix.

Pour la rédaction de vos contrats, ou la réalisation des garanties grevant ceux-ci, nous vous recommandons fortement de faire appel aux professionnels.

Prenez rendez-vous avec nos Avocats:

Email: contact@bitangalawfirm.com

Tel: +237 233410659 / 699019793