4 RAISONS POUR DEPOSER LE NOM DE VOTRE MARQUE OU ENTREPRISE 

A l’ère du numérique et de la révolution de l’économie mondiale, il apparait capital pour une entreprise d’avoir une identité propre et unique. Cette nécessité est également valable pour les marques. Elle passe très souvent par l’attribution d’un nom atypique à son activité commerciale, industrielle, agricole, voire artisanale. Mais  également aux produits et services que l’on met sur le marché. Dans le but avoué de les distinguer de ceux de la concurrence. Pour ce faire, il est nécessaire de  déposer son nom commercial ou sa marque. Et ce, auprès de l’organisme habilité à offrir des garanties suffisantes de protection des intérêts et droits de son titulaire. Au Cameroun, c’est  l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle qui assure cette protection légale . Elle s’étend sur 16 autres pays d’Afrique.

Vous vous demandez quel est intérêt de prendre de telles précautions? Découvrez à travers cet article 4 excellentes raisons pour déposer le nom de votre marque ou entreprise.

Il s’agit notamment de :

• Le droit de propriété industrielle
• Une identité unique et reconnue
• Le droit d’agir pour la préservation de vos droits à travers l’opposition et la revendication
• Le droit de poursuites contre les auteurs des atteintes à votre droit de propriété industrielle

Evidemment, l’enregistrement du nom commercial, d’une marque de services ou de produits confère à son titulaire plusieurs droits.  Nous les  examinerons succinctement.

• Vous jouissez d’un droit de propriété exclusif sur votre marque ou nom commercial

Il convient de préciser que la marque est un signe visible utilisé par une personne physique ou morale pour distinguer ses produits ou services de ceux de ses concurrents. L’annexe III de l’accord de Bangui révisé distingue deux grands groupes :

• Les marques individuelles, qui sont destinées à être exploitées par leur titulaire uniquement et permettent de distinguer les produits ou services d’une entreprise quelconque
• Les marques collectives sont celles utilisées de manière conjointe par plusieurs personnes. C’est par exemple le cas des syndicats, associations, groupements de droits publics, groupement de producteurs.

Le nom commercial quant à lui est la dénomination sous laquelle est connu et exploité  un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole.

Dès lors, le choix du dépôt du nom de votre marque ou de votre entreprise vous permettra de vous l’approprier à titre exclusif. Ce nom n’appartiendra qu’à vous pendant une durée de 10 ans renouvelable . Vous pourrez l’utiliser librement dans l’un quelconque des Etats-membres de l’OAPI.

C’est ainsi qu’au même titre que le propriétaire d’un bien matériel au sens du droit civil, le titulaire d’un nom commercial ou d’une marque jouit de tous les attributs essentiels du droit de propriété à savoir, l’usus, le fructus et l’abusus.

Vous devez toutefois prendre garde dans le choix du nom commercial ou de la marque de vos produits ou services. Il est question de vous démarquer et d’avoir une identité exceptionnelle qui vous permettra peut-être, de vous hisser au sommet.

• Vous avez une identité unique et reconnue

Le nom de votre entreprise ou de votre marque est une émanation de votre personne. Il est également la représentation de votre activité professionnelle à travers des couleurs, formes, signes, devise. Il permet de s’identifier dans un monde fortement concurrentiel. C’est un excellent moyen d’identification,  de communication et de représentation. L’enregistrement du nom de votre marque ou de votre entreprise vous permettra par conséquent de protéger les fondamentaux de votre entreprise.Mais encore d’asseoir votre notoriété.

Savez-vous que lorsqu’une marque acquiert une certaine renommée elle devient notoire? Elle bénéficie dès lors d’un régime spécial de protection. La marque notoire n’a pas besoin de faire l’objet d’un dépôt pour bénéficier d’une protection légale, sa notoriété la précède. On la reconnait mondialement .

• Vous disposez du droit d’agir pour la préservation de vos droits à travers l’opposition et la revendication

La protection d’une marque, d’un nom commercial à travers son enregistrement concerne un signe déterminé pour des produits ou services précis, d’un mot, groupe de mots ou sigle, qui sont indiqués au moment du dépôt.

L’enregistrement confère dès lors au titulaire, le droit d’empêcher tous les tiers agissant sans son consentement, de faire usage au cours des opérations commerciales, de signes identiques ou semblables de la marque de produits et services, ou du nom commercial, identique ou similaire.

Par conséquent, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement d’un nom commercial ou d’une marque identique ou similaire. A la condition de jouir   d’un droit antérieur sur un nom commercial ou une marque. Votre opposition est recevable dans un délai de six mois à compter de la publication du certificat d’enregistrement par l’OAPI. Cette organisation ne radie cependant l’enregistrement que dans la mesure où on fonde l’opposition du titulaire des droits .

Outre l’opposition, vous disposez également d’une action en revendication de propriété sur votre marque ou votre nom commercial protégé.  La propriété de la marque ou du nom appartenant à celui qui, le premier, en a effectué le dépôt. On ouvre l’action en revendication selon plusieurs cas. Si vous estimez qu’un titre de propriété industrielle a été obtenu en fraude de vos droits. Ou, à défaut avec l’intention pour le déposant de vous nuire.

L’article 5 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui Révisé prévoit l’action en réparation s’agissant des marques.

Comme l’opposition, la revendication de propriété de la marque ou du nom commercial est limitée dans le temps. Elle s’exerce dans un délai de six mois à compter de la publication, devant le Directeur général de l’OAPI.

• Vous pouvez engager des poursuites contre les auteurs de l’atteinte à votre droit de propriété industrielle

L’action en concurrence déloyale sanctionne l’atteinte portée au nom commercial  .

En effet, d’après l’article 5 de l’Annexe V de l’Accord de Bangui révisé, « Il est illicite d’utiliser, sur le territoire national de l’un des Etats membres, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises en cause ».

Autrement dit, en cas de violation des droits attachés au nom commercial, leur titulaire  peut en interdire la continuation. De plus, il peut demander le paiement de dommages-intérêts. Ainsi que l’application de toute autre sanction prévue par le droit civil.

L’utilisation abusive d’une marque de produits ou de services, confère au titulaire ou au bénéficiaire d’un droit exclusif d’usage de ladite marque qui peut engager une action civile en contrefaçon, sur le fondement de l’article 46 de l’Annexe III de l’Accord de Bangui révise.

La contrefaçon de marque est le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable expresse de son propriétaire. En recourant à cette pratique, le contrefacteur peut porter atteinte à l’image de la marque. De plus, il peut profiter de la notoriété si durement acquise par votre entreprise. Ainsi, Si après avoir  pris toutes les précautions relatives à l’enregistrement du nom de votre marque ou de votre entreprise vous vous retrouvez plagiés, vous avez la possibilité de mener des actions.

En effet, on protège votre  nom de votre marque ou entreprise, pour une durée de dix ans si vous le déposez. Ainsi, vous pourrez vous opposer à l’usage de celui-ci par un tiers. On protegera votre nom de marque ou d’entreprise  sur l’ensemble des pays membres de l’OAPI.

Il est fortement recommandé de faire appel à un Avocat ou à un conseil en propriété intellectuelle pour vous assister dans les procédures à entreprendre. Car si l’on diligente de manière correcte les actions, notamment en contrefaçon  vous pouvez obtenir :

• Le paiement des dommages -intérêts à titre d’indemnisation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil
• La cessation des actes de contrefaçon de votre marque sous astreinte
• La confiscation des produits contrefaits et instruments ayant permis de commettre le délit
• Le paiement des frais irrépétibles, qui comprennent tous les frais de procédure engagés par la victime

La contrefaçon étant un délit, le contrefacteur pourrait également écoper d’une peine de prison de quinze jours à six mois et d’une amende de 1 000 000 à 2 000 000 francs CFA. (cf. article 38 l’Annexe III de l’Accord de Bangui révise).

Parvenus au terme de notre argumentation, il est capital de vous rappeler l’importance de l’enregistrement des noms. Il s’agit bien évidemment de vos marques de produits ou services et du nom commercial de votre entreprise. Faire le choix de les déposer dans un organisme de protection de la propriété industrielle, tel que l’OAPI, est un gage de sécurité de vos affaires.  Sachant que le nom commercial, tout comme la marque de produits ou de services  appartiennent à celui qui, le premier, en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement, qu’attendez-vous pour déposer les vôtres ? Si vous vous sentez confus dans l’accomplissement des formalités d’enregistrement ou dans la gestion du contentieux de la propriété intellectuelle et industrielle, le Cabinet d’Avocats  B&P Law Firm vous conseille, vous assiste et vous représente.