LE DROIT À L’IMAGE VU PAR LE LEGISLATEUR CAMEROUNAIS

 

Les Technologies de l’Information et de la Communication en général, et les réseaux sociaux ont connus des évolutions . Celles -ci , donne une autre dimension à la notion de la vie privée . Le droit à l’image est négligé et Le législateur  camerounais en charge d’édicter et de faire respecter les lois devrait plus s’en occuper.

En effet, plus personne n’est à l’abri des regards indiscrets . Car,  pouvant à tout moment et malgré elle ,se retrouver sous le feu des projecteurs. Face à une bagarre dans la rue entre un policier et civil, des scènes de ménage dans les domiciles, ou un accident de la circulation  le premier réflexe est parfois de dégainer son téléphone portable, de capturer le moment et de partager sur les réseaux sociaux. A défaut, pour illustrer une annonce, on extrait sans précaution une image sur internet. Le droit à l’image  Attention. En le faisant, vous portez atteinte au droit de ces personnes. Car ils n’ont pas consenti à la diffusion de leur image. Le thème Le droit à l’image vu par le législateur camerounais nous aidera à comprendre tous les aspects de ce sujet.

Dans les développements qui suivent, nous allons répondre aux  questions de savoir :

– Qu’est-ce qu’on entend par droit à l’image ?

– Comment le législateur camerounais l’encadre-t-il ?

– Qui sont les titulaires de ce droit ?

– Enfin que faire lorsqu’il est porté atteinte à notre image ?

 1- Qu’entend-on par droit à l’image ?

Toute personne vivante détient par principe un droit sur son image. Elle peut librement en disposer ou s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de celle-ci. L’image est alors entendue dans le cas d’espèce comme l’ensemble des caractéristiques visibles qui permettent l’identification d’un individu. A savoir ses traits, sa physionomie, plus généralement, tout ce qui le distingue physiquement des autres personnes.

Le droit à l’image permet ainsi de protéger toute personne contre la prise, la fixation et la diffusion de son image sans son consentement. Quelque soit le support (photographie, vidéo, tableau etc.).  Ou même , le moyen de diffusion (exposition, réseaux sociaux, publicité etc.) employés, l’autorisation du propriétaire de l’image est toujours requise.

Cependant, il peut arriver des cas exceptionnels pour lesquels le droit à l’image n’est pas strictement respecté. Il s’agit :

• Du cas des personnes publiques dont l’image est prise dans le cadre de l’exercice de  leurs activités professionnelles ;
• De nombreuses photographies ou vidéos de foule dans lesquelles l’on ne peut distinguer une personne de façon isolée ;
• D’ images prises lors d’un événement historique ou d’actualité (match de football, inauguration d’un monument etc.)
• Des clichés enregistrés ou diffusées dans l’exercice  d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou réalisées afin de servir de preuve en justice conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
• Des prises de vue dans le cadre des violations faites au Code de la route.

Quoiqu’il en soit, le droit à l’image est avant tout un privilège inhérent à la personne humaine . Et le législateur camerounais l’ encadre progressivement.

2- Comment le législateur camerounais encadre t’-il le droit à l’image ?

Au Cameroun, il n’existe pas pour le moment de législation spécifique dédiée à la protection du droit à l’image par le législateur camerounais. Cependant, la loi constitutionnelle ainsi que plusieurs instruments internationaux auxquels notre Etat a ratifié . A l’instar de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1958 et du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, assurent la primauté de la personne humaine en interdisant toute atteinte à sa dignité. C’est la raison pour laquelle, le législateur camerounais s’est assuré de sanctionner la violation des droits fondamentaux des personnes physiques. Et ce , à travers quelques textes de lois.

En ce qui concerne le droit à l’image, toute personne dont ce droit est violé peut initier soit des procédures pénales. Ou soit, solliciter réparation auprès des juridictions civiles.

– Sur le plan pénal :

Lorsque vous filmez une scène dans la rue, dans un domicile ou même dans un véhicule, qu’il s’agisse de personnes que vous connaissez ou des inconnus, sachez que la diffusion de leurs images à travers les réseaux de communications électroniques pourrait vous faire tomber sous le coup de la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun. Ceci concerne par exemple les personnes qui diffusent  les images et vidéos à caractère pornographique ou pédophile (sextape et autres). Ces images démontrant des personnes en pleine scène de violences conjugales .Ou plus récemment, les vidéos devenues virales sur les réseaux sociaux des rixes entre policiers et populations etc.

Egalement, la victime d’un vol enregistré grâce à une caméra de surveillance  qui publie les dits enregistrements afin de se rendre justice, porte atteinte à l’image du présumé voleur. Mais également à sa présomption d’innocence qui est un droit constitutionnellement garanti.  Il pourrait donc en cas de plainte du voleur, être poursuivi pour atteinte au droit à l’image de ce dernier.

La plupart des individus qui se rendent coupable de tels faits le font très souvent par naïveté . Ou aussi dans le seul but de faire du buzz.

Mais d’autres vont plus loin en essayant d’y tirer un avantage pécuniaire.

– Ce que dit la loi : 

Dans ces cas précis l’article 75 alinéa 1 de la loi susvisée dispose que : « Est puni d’un emprisonnement de deux (02) à ciq (05) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) fcfa ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui enregistre et diffuse à but lucratif, par la voie de communications électroniques ou d’un système d’information sans le consentement de l’intéressé, des images portant atteinte à l’intégrité corporelle. »

Par ailleurs, lorsque vous utilisez à des fins publicitaires, l’image d’une personne ou une personnalité que vous avez prise vous-même ou extraite sur internet sans le consentement des concernées, vous vous exposez entre autres à la sanction de l’article 60 de la loi n ° 2006/018 régissant la publicité au Cameroun.

Cet article prévoit que: « Est puni des peines prévues à l’article 300 du code pénal, celui qui fait diffuser sous sa responsabilité, une publicité contenant des références ou autres déclarations émanant d’une personne, d’une firme ou d’une institution déterminées, sans l’autorisation des intéressés ou de leurs ayants droit, ou comportant sans l’autorisation de la personne habilitée, l’image, le nom, le surnom, le pseudonyme d’un individu identifiable ».

– Sur le plan Civil :

Les victimes peuvent engager la responsabilité civile des utilisateurs sans droit de leur image, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil qui dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Pour se faire, l’action en réparation devra être portée devant la juridiction civile du lieu du domicile du défendeur. Il est à noter que le juge pourrait déterminer les dommages et intérêts. Et ce, en fonction  du préjudice réellement subi par la victime.  Mais également en fonction du gain enregistré, ou du nombre de vues sur les réseaux sociaux.

La loi réprime donc la violation du droit à l’image. Pour le législateur camerounais  qui est considéré comme titulaire de ce droit.

3- Qui sont les titulaires du droit à l’image ?

Le droit à la vie privée et par extension le droit à l’image de chacun de nous est garanti dès le commencement de notre vie .Et ce, jusqu’à la fin de celle-ci. Par conséquent, seules les personnes vivantes détiennent un droit sur leur image .Et peuvent bien évidemment intenter les actions destinant à la protéger. Les parents et/ou les tuteurs des mineurs  peuvent initier des actions pour le compte de leurs enfants ou pupilles encore en vie.

Cependant, à la mort d’un individu, diffuser une image dégradante d’elle peut porter atteinte à sa mémoire. Dans ce cas, la famille, mieux les ayants-droits du decujus pourront agir afin de cesser la diffusion de l’image. Ou soit , engager des poursuites contre l’auteur de la diffusion.

En cas d’atteinte, il vous faudra une marche à suivre afin de rentrer dans vos droits.

4- Que faire lorsqu’il est porté atteinte à notre image ?

Lorsqu’il est porté atteinte à votre honneur à travers la diffusion de votre image sans votre consentement. Vous avez la possibilité de faire cesser la diffusion et d’obtenir réparation du préjudice subi.

Pour se faire, nous vous conseillons de Faire constater l’atteindre à votre privée par un huissier de justice , puis de Sommer l’auteur  de cesser la diffusion de l’image ou l’utilisation frauduleuse de celle-ci.

Ensuite, en fonction du préjudice que vous avez subi, vous pourrez Solliciter à l’amiable ou devant la juridiction civile, la réparation  en vertu de l’article 1382 du Code civil. A défaut, vous pouvez mettre en mouvement l’action publique sur le fondement de la Loi relative à la Cybercriminalité .Ou plutôt, celle relative à la Publicité selon les cas.

Il convient cependant de souligner que, Outre les mesures et actions ci-dessus énumérées. Il existe d’autres moyens de protection de la vie privée, du droit à l’mage . Notamment sur les contre réseaux, contre les utilisateurs malveillants de notre image de protection qui se développent. Et ce afin faire face au côté malsain d’internet et des réseaux sociaux.

On peut alors en citer :

• Le recours à des spécialistes du WEB afin qu’ils assurent un retrait rapide des images ou autres documents gênants du net .Et ils peuvent dans certains cas désindexer les pages qui portent préjudice ou même noyer les commentaires péjoratifs.
• Le droit à l’oubli : qui permet à une personne légitime de demander que les informations numériques relatives à son passé. De sorte à ce qu’elles puissent être effacées afin de ne plus interférer sur sa vie actuelle . (ex. photos, vidéos, articles de presse qui se trouvent par ex sur un site).
• Le droit au déférencement qui consiste à supprimer certains termes des moteurs de recherche (Yahoo, google, etc.) .Afin qu’ils ne s’affichent plus dans les résultats de recherche.

Conclusion

En définitive, vous ne devriez pas, utiliser l’image d’une personne sans son accord préalable. Et si vous veniez à le faire, veillez à cacher le visage de la personne. Car celle ci n’a pas consenti préalablement à être filmée. Ou, flouez les éléments du lieu où elle se trouve .Ou encore modifiez le son de sa voix, afin qu’on ne puisse pas l’identifier.

Par ailleurs, Si pour des raisons sécuritaires vous optez pour un système de vidéosurveillance. Veuillez par tous les moyens à informer les tiers de la présence des caméras sur les lieux. Et évoquer que la finalité des enregistrements effectués est de servir de moyen de preuve. (en cas de litige )

La publication des scènes enregistrées par des caméras de surveillance,  on le déplore de plus en plus. Mais, elle est également prohibée.

Faites appel à un Avocat.