LES CINQ ETAPES POUR CREER SIMPLEMENT UNE ENTREPRISE AU CAMEROUN (Procédure du Centre de Formalités de Création des Entreprises)

Se lancer dans l’entreprenariat n’est pas toujours chose aisée. Que ce soit au Cameroun ou dans n’importe quel autre pays, l’on est souvent confronté à des formalités administratives et juridiques complexes. Pour les surmonter, Le Cabinet d’avocats B&P Law Firm se propose de vous guider en cinq étapes simples et fiables pour la création de votre entreprise. Nous verrons notamment :

1- Le choix de la forme juridique de l’entreprise
2- Le Centre de Formalité de Création d’Entreprise (CFCE)
3- Les pièces a fournir et le coût de création d’une entreprise
4- La documents délivrés par le CFCE
5- Les documents certifiants la création d’une entreprise

Si vous voulez créer une entreprise, entourez-vous  de professionnels. Le choix de la forme juridique de votre entreprise est déterminant.

Étape 1- Le choix de la forme juridique de l’entreprise

Lorsque vous créez une entreprise, il est important de déterminer sa forme juridique. En fonction de vos attentes, vous avez la possibilité de choisir entre une entreprise individuelle (EI) communément appelée Etablissement (Ets), ou une société commerciale.
L’EI n’a pas de personnalité juridique. Elle ne peut être créée que par une personne physique et offre l’avantage à l’entrepreneur de rester seul maitre à bord. Le principal inconvénient de ce type d’entreprise est l’unicité du patrimoine entre l’entité et son promoteur.
Certains entrepreneurs préfèrent l’EI, tandis que d’autres portent leur choix sur les sociétés commerciales.
En effet, Il existe sous l’égide du droit OHADA 2 grands types de sociétés commerciales.
Dans la première catégorie, on retrouve les sociétés de personnes, à savoir • société en nom collectif, • société en commandite simple et • société en participation.
La seconde catégorie quant à elle regroupe les sociétés de capitaux que sont • les sociétés anonymes (SA), • les sociétés par actions simplifiées (SAS) pluripersonnelle ou unipersonnelle (SASU), • les sociétés en commandite par actions, • les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et enfin • les sociétés de coopératives.
La société commerciale induit une gestion plus formelle. Elle peut être créée par une seule personne ou par plusieurs personnes physiques et/ou morales. Elle offre l’avantage de voir le patrimoine de l’entreprise dissocié de celui des promoteurs.

Le choix d’une forme d’entreprise dépend aussi de l’incidence fiscale. Autrement dit, certaines options sont fiscalement plus avantageuses que d’autres. Nos Experts sont à votre disposition pour les détails y afférents.
Le choix de la forme de l’entreprise étant plus clair à présent, voyons comment créer facilement et rapidement une entreprise au Cameroun.

Etape 2- Le Centre de Formalité de Création d’Entreprise (CFCE)

Avant, créer une entreprise était réservé aux riches entrepreneurs et les procédures à accomplir étaient un véritable parcours du combattant.
Depuis la Loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 et son décret d’application n°2017/0877/PM du 28 février 2017, plus besoin d’aller chez le notaire pour créer une société.
Afin de faciliter la création des entreprises à tous les usagers, le gouvernement camerounais a réuni dans un guichet unique, presque toutes les structures intervenant dans le processus. L’on a alors vu naître une plateforme nommée « My business.cm » dédiée à la création en ligne des entreprises avec pour corollaire physique les Centres de Formalités de Création des Entreprises (CFCE).
Pour le moment, ces centres n’existent que dans les villes de Douala, Yaoundé, Bafoussam, Bamenda et Garoua. Leur implantation  dans d’autres parties du territoire national n’est qu’une question de temps.

C’est le lieu de préciser en ce qui concerne les sociétés, que le CFCE ne facilite que la création des Entreprises individuelles et des SARL dont le capital social varie de 100 000 FCFA à 999 999 FCFA. Pour les autres formes sociales (SA, SARL de +1 million de capital, SAS etc.), la création se fait par-devant notaire.
Vous vous demandez quelles pièces il faut pour créer simplement une entreprise au Cameroun? Nous vous en faites pas, nous allons faire mieux en vous disant également ce qu’il faut prévoir en terme de coût.

Étape 3- Les pièces a fournir et le coût de création d’une entreprise

a- Les pièces requises pour créer une entreprise au CFCE

En fonction du choix du type d’entreprise, l’entrepreneur doit fournir certaines pièces en vue de la création de son entité.
** Pour les entreprises individuelles, il faut 01 photocopie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du promoteur, 01 extrait du casier judiciaire de ce dernier et 01 plan de localisation.
** Pour les sociétés, on vous demandera :
– Cinq exemplaires des statuts rédigés par un professionnel et pourquoi pas le meilleur cabinet d’avocats B&P Law Firm. Quatre exemplaires devront être timbrés au moment du dépôt.
– Une photocopie de la CNI de l’associé unique ou des associés,
– Un extrait du casier judiciaire du gérant,
– Un plan de localisation.
Il importe de souligner que le CFCE ne vous exigera pas la preuve de libération du capital social. A condition  que celui ci soit inférieur à un million.

Les étrangers, c’est à dire les entrepreneurs qui n’ont pas où plus là nationalité Camerounaise peuvent également créer leur entreprise au CFCE. Pour cela, vous devez produire les documents suivants:
– copie du passeport,
– copie de la carte de séjour ou de résidence
– extrait de casier judiciaire de votre pays d’origine,
– copie certifiée conforme de l’acte de mariage ou certificat de célibat,
Quid des coûts de la création ?

b- Le coût de création de l’entreprise au CFCE

Afin de mener à bien votre projet, vous devrez en principe débourser au CFCE les sommes comme suit:
41 500 FCFA pour la création d’une entreprise individuelle
55 000 FCFA pour la création d’une SARL, soit 41500Fcfa de frais de procédure et 13500 Fcfa représentant les frais de publicité dans un journal d’annonces légales.
Pour ce dernier cas, vous devrez en plus prévoir les frais de timbre pour chaque page écrite des statuts.
Abordons à présent l’issue de la procédure de création simplifiée d’une entreprise au Cameroun.

Étape 4- Les documents délivrés par le CFCE à l’issu de la procédure de création d’entreprise

A l’issue des procédures effectuées auprès du CFCE,  l’entrepreneur reçoit divers documents. Ils attestent de l’existence de son entreprise.
Pour l’entreprise individuelle : le premier document est la preuve de de l’immatriculation au registre du commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Ce document est délivré par le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance du lieu où l’entreprise aura son siège.
Le second document etait la carte de contribuable qui avait une validité de 10ans. Mais elle a été remplacée par l’attestation d’immatriculation, que l’entrepreneur peut lui même générer à partir du site internet de la Direction Générale des Impôts www.dgi.cm
Pour la SARL, il est délivré en plus des documents susvisés, 2 exemplaires originaux de statuts dûment authentifiés par le chef de Centre de formalités de création d’entreprises (CFCE).
Cette authentification se fait par signature au bas des statuts établis sous seing privé. Egalement par apposition sur chaque page d’un cachet portant la mention « Authentifié par le CFCE « .

Cependant la création d’une entreprise ne se limite pas seulement au CFCE, il y a encore d’autres formalités administratives à accomplir. Découvrons-les grâce au meilleur cabinet d’avocats B&P Law Firm.

Étape 5- Les documents certifiants la création d’une entreprise

Une entreprise est régulièrement considérée comme créée, lorsqu’elle est capable de justifier son existence a travers les éléments suivants :
– Inscription au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier
– Immatriculation comme contribuable auprès de l’administration fiscale
– Affiliation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
– Attestation d’exonération de la patente pour la première année d’existence
– Inscription au registre des coopératives et des Groupes d’Initiative Commune pour toutes les entreprises et organisations d’économie sociale.
Cf. l’instruction N°001/CAB/PM du 18 mars 2010 relative aux formalités administratives de création des entreprises aux Cameroun.

Nous sommes parvenus au terme de notre réflexion. Voilà déclinées les 5 étapes pour la création simplifiée d’une entreprise au Cameroun. Nous espérons avoir contribué à vous permettre de mener à bien votre projet. Pour la préservation de vos intérêts et le suivi serein de votre dossier, n’hésitez pas à vous faire accompagner par le meilleur cabinet d’Avocats à Douala – Cameroun B&P Law Firm!
Bonne chance !!!