ANALYSE DE LA LOI N° 2 0 2 1/014 du 09 juillet 2021 REGISSANT L’ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES…

 Rédigé par Charlène NGONO MBESSA (Juriste Senior au Cabinet B&P Law Firm)

INTRODUCTION

Avant les indépendances et jusqu’à nos jours, le Cameroun s’est engagé sur la voie de la préservation et l’exploitation raisonnable de son environnement. C’est ainsi que suite à la Convention de Rio de 1992 sur l’environnement et la conservation de la biodiversité, notre pays va ratifier le 19 octobre 1994 la Convention sur la diversité biologique. Cette dernière a alors trois principaux objectifs à savoir : la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques.

Cependant, cet instrument international sur la diversité biologique ne disposait pas d’un régime pour la promotion et la protection du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques, afin d’assurer l’avancement de ce troisième objectif. Dans cette optique, la Conférence des Parties à la Convention susvisée lors de sa septième réunion en 2004 a confié à un Groupe de travail spécial à composition non limitée, le mandat de développer et de négocier un régime international d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages afin d’appliquer avec efficacité les articles 15 (Accès aux ressources génétiques) et 8 j) (Connaissances traditionnelles) de la Convention et ses trois objectifs. C’est ainsi que six ans plus tard, soit le 29 octobre 2010, lors de la dixième réunion de la Conférence des parties tenue au Japon, le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la Convention sur la diversité biologique a été adopté avec pour recommandations aux parties de prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale selon qu’il convient, afin d’assurer la mise en œuvre de ce Protocole notamment sur l’utilisation des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles associées à ces ressources et du partage juste et équitable des avantages qui en découlent avec les populations autochtones et locales. De ce fait, le Cameroun ayant adhéré à ce Protocole le 30 novembre 2016 et suite à son entrée en vigueur sur notre territoire national le 28 février 2017, s’est conformé à ces recommandations en adoptant le 09 juillet 2021 la loi n° 2 0 2 1/014 régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérives, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation, objet de notre mémorandum.

• Quel est le champ d’application de cette loi ?

La loi n° 2 0 2 1/014 régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérives, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation est essentiellement applicable sur le territoire camerounais.

En ses articles 30 et 31, elle dispose d’une coopération avec le ou les Etats frontaliers, selon le cas, avec la participation des populations autochtones et des communautés locales concernées, lorsque les mêmes ressources génétiques se trouvent sur le territoire de plus d’un État ou lorsque les mêmes connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques sont partagées par des populations autochtones et des communautés locales différentes dans plusieurs États.

• Qui sont les destinataires de cette loi ?

Cette loi est destinée aux fournisseurs (l’Etat du Cameroun, les communautés locales et les autochtones) et aux utilisateurs (les scientifiques, chercheurs, les personnes morales de droit privé, les personnes morales de droit public, la société civile, les particuliers etc.) des ressources génétiques.

Il faudrait préciser, que la loi susvisée dispose en ses articles 33 à 37 des organes en charge de la gestion des questions relatives à ces ressources, à leurs dérivés et aux connaissances traditionnelles associées. Il s’agit du Ministère de l’Environnement (Autorité Nationale Compétente), du Comité National d’Accès et Partage juste et équitable des Avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques (Comité National APA) et du Centre d’Échange National d’informations sur l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (CH-APA).

• Quel est son objectif?

Elle vise globalement à réglementer l’accès aux diverses ressources génétiques nationales quelques soient leurs origines (animales, végétales etc.) et leurs dérivés, en dehors des ressources biologiques dont l’utilisation n’a pas pour finalité l’exploitation des ressources génétiques, des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles associées utilisées ou échangées au sein des populations autochtones et communautés locales, dans le cadre traditionnel, culturel, spirituel ou coutumier.

Elle réglemente également l’accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources ainsi que l’obtention des droits de propriété intellectuelle pouvant y découler.

Cette loi a aussi pour but de s’assurer le partage juste et équitable des avantages issus de l’utilisation de ces ressources, dérivés et connaissances traditionnelles entre les différents acteurs de la chaine d’intervention (Etat, communautés locales, autochtones etc.).

• Quels sont les atouts?

Cette loi permettra grâce à son application de valoriser les ressources génétiques nationales et les connaissances traditionnelles associées.

Elle contribuera à mettre en valeur notamment par leur implication dans la gestion, les communautés locales et les autochtones et aidera ces derniers à bénéficier des avantages monétaires et non monétaires issus de l’exploitation des ressources et connaissances susvisées.

La mise en œuvre de cette loi, contribuera à la gestion responsable de nos ressources biologiques et génétiques dans l’optique d’atteinte de nos objectifs de développement durable. Elle participera enfin au développement économique, scientifique, sanitaire, agricole et autres de notre pays.

• Cette loi est-elle coercitive?

Le législateur camerounais a assorti la loi précédemment visée de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions. Ces dernières que l’on retrouve en ses articles 49 à 58 visent tant les personnes physiques que morales et prévoient :

• Des sanctions administratives telles que la saisie et la confiscation de tout matériel ayant contribué à la commission de l’infraction ; la saisie et la confiscation de tout produit issu de l’infraction commise ; l’interdiction de poursuivre l’activité basée sur l’utilisation frauduleuse etc.

• Des sanctions judiciaires à l’instar des peines d’emprisonnement pouvant aller de 06 mois à 15 ans et des amendes allant de 2 millions à 100 millions de FCFA sachant que ces sommes sont doublées pour les personnes morales.

C’est le lieu de relever que la présente loi contient une particularité disposée en ses articles 46 à 48 appelée la transaction. Cette dernière est une offre faite par l’auteur de l’infraction (en dehors des crimes) à l’Autorité Nationale Compétente qui consiste au paiement d’un montant qui ne peut être inférieur au minimum de la peine d’amende encourue.

CONCLUSION

En somme, le Cameroun est décidé à respecter ses engagements internationaux relatifs à la préservation de l’environnement et à l’exploitation responsable de ses ressources naturelles. Soucieux également des communautés locales et des autochtones détentrices ou gardiennes de ces ressources, qui ont très souvent été marginalisées lors du partage des avantages issus de leur exploitation, l’Etat a dans la continuité des actions déjà menées dans ce sens, adopté et promulgué le 09 juillet dernier, la Loi n° 2 0 2 1/014 régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivés, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Cette loi assez complète, a des objectifs et un champ d’application bien définis. Elle contribuera à une meilleure gestion des ressources génétiques et à une répartition équitable des revenus. Gare aux contrevenants qui devront faire face à diverses sanctions. Nous n’attendons plus que de voir chacun des acteurs à l’œuvre.