Vol annulé, voyage reporté, malgré les démarches amiables entreprises, la Compagnie Aérienne refuse toujours de vous rembourser? Que faire afin d’être rétabli dans vos droits?

Il convient de souligner de prime à bord qu’en matière de transport en général et de      transport aérien en particulier, le transporteur a une responsabilité de plein droit.

Cette responsabilité de plein droit découle de l’obligation de résultat d’une part et de l’obligation de sécurité qui pèsent sur le transporteur vis-à-vis du passager d’autre part.

Le principal texte de référence qui régit le Transport aérien est la convention de Montréal  qui a été adoptée le 28 Mai 1999 (1). A ce jour, elle a été ratifiée par 137 pays .

(1)- C’est un instrument juridique qui unifie les règles relatives au transport aérien international et harmonise les importantes règles qui régissent le transport de passagers et de marchandises par voie aérienne-.

C’est dans l’optique de sauvegarde des droits des voyageurs par avion sur des vols internationaux, c’est-à-dire d’un pays vers un autre, que la convention susvisée a prévu un mode d’indemnisation en cas de dommages causés par les Compagnies aériennes, en raison du retard ou de l’annulation d’un voyage.

Retrouvez ci-après  6 étapes à suivre lorsque vous avez subi un préjudice à la suite d’un vol annulé ou retardé.

ETAPE 1 : REDIGEZ UNE LETTRE DE PROTESTATION

informer au préalable la Compagnie aérienne responsable de l’annulation  de votre vol ou du retard de celui-ci , par le biais d’une lettre de protestation.

Cette correspondance devra contenir :

• votre nom,
• le numéro de vol,
• l’itinéraire détaillé du trajet,
• la date du voyage et
• le nom de la Compagnie aérienne.
• La correspondance doit préciser en outre le montant de la somme réclamée en guise d’indemnisation en leur fixant un délai raisonnable pour réagir à votre réclamation.

Dans le cas où celle-ci ne réagit pas favorablement, vous pouvez n’hésitez pas à vous rapprocher d’un Cabinet d’Avocats pour un meilleur suivi de votre dossier de réclamation.

Il est préférable de définir les termes ici. C’est quoi une lettre de protestation ? Qu’est ce qui la régit en la matière ?

 

ETAPE 2 : VERIFIEZ QUE LA CONVENTION DE MONTREAL S’APPLIQUE A VOTRE CAS D’ESPECE.

Vous devez savoir que la Convention de Montréal est applicable uniquement dans   les cas de vols internationaux. Cela comprend aussi bien les vols directs entre deux États signataires que les vols entre deux états signataires avec escale dans un pays non signataire. Par exemple :

• Vol France – Rwanda (deux États signataires) : couvert par la Convention de Montréal
• Vol Afrique du sud – Cameroun (deux états signataires) avec escale en Angola (État non signataire) : couvert par la Convention de Montréal.

Il faut relever que les vols domestiques c’est-à-dire à l’intérieur d’un État même signataire ne sont pas couverts par la convention de Montréal. Exemple :

• Vol domestique aux Etats-Unis d’Amérique (État signataire) New-York – Washington : non couvert par la convention de Montréal.

CONSEIL 3 : OBSERVEZ LE DÉLAI DE PRESCRIPTION

La Convention de Montréal vous permet de réclamer une indemnisation pour les dommages jusqu’à 2 ans après la perturbation du vol (article 35 alinéa 1). Ce délai doit être observé sous peine de déchéance à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où vous auriez dû arriver à destination.
Cependant, nous vous recommandons fortement de soumettre votre demande dès la survenance de l’événement.
A cet effet, il est judicieux de conserver minutieusement tous vos documents de voyage pour éventuellement faire valoir vos droits en cas de retard ou d’annulation de vol.

 

Conseil 4 : ÉTABLISSEZ LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Dans les cas où vous avez subi des dommages au sens de la Convention, vous pouvez demander une indemnité (DTS) dont le mode de calcul est précisé ci-après.

Vous pouvez également solliciter les dommages intérêts pour préjudice moral (souffrance et stress) et économique subi (crédibilité, réputation professionnelle).

De même, vous avez également droit à l’hébergement, à la prise en charge de la restauration, du transport aller-retour de l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement, à deux appels téléphoniques ou deux messages électroniques.
Au cas où la Compagnie ne vous a pas offert cette prise en charge pendant le temps d’attente, vous êtes en droit d’en réclamer le remboursement. Ceci, ajouté aux frais engagés pour un deuxième test COVID19 conformément aux mesures sanitaires imposées depuis 2020 suite à la survenance de la pandémie.

De la même manière, vous pouvez saisir le Juge pour l’octroi d’une somme correspondant aux dépens (frais liés aux instances, acte et procédure d’exécution intérêt compris) (article 22 alinéa 6 de la Convention de Montréal portant sur l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international).

CONSEIL 5 : REFEREZ-VOUS AUX INDICES DE CALCUL DE LA PRIME D’INDEMNISATION FIXÉE PAR l’OACI

L’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) a revu à la hausse à la charge du transporteur, les plafonds d’indemnisation depuis décembre 2019. Désormais, le transporteur est tenu de payer 5346 DTS (Droit de tirage spéciaux), au profit du passager ayant subi des dommages.

Le DTS (Droit de tirages spéciaux) (2) est une monnaie établit par le FMI pour calculer le montant du dédommagement. Il a une valeur déterminée par le Fond Monétaire International (FMI). De nos jours, le taux de change est à 1,45 dollars US. (Les limites de la responsabilité du Transporteur aérien sont exprimées en « DTS/SDR ». Le Droit de Tirage spécial ou Special Drawing Right est une monnaie internationale fictive constituée d’un panier de monnaies (le dollar américain, l’euro, la livre sterling et le yen japonais) son cours est déterminé chaque jour par le FMI.).

En cas de dommage résultant d’un retard, la Compagnie devra vous reverser la somme de 5346 x 1,45 dollars US soit 7 751,7 dollars US équivalent à la somme 4 298 100 FCFA.

NB : conservez bien les documents relatifs à votre vol et à tous les vols alternatifs. Ceux-ci incluent votre carte d’embarquement ou votre talon (3), votre billet électronique, la confirmation de réservation, l’étiquetage de bagage, etc. (Partie du billet qui concerne le transport des bagages enregistrés, incluant un coupon de réclamation émis par le transporteur.).

 

Essayez de savoir quelle était la raison de la perturbation du vol, (4) (La convention de Montréal annule la responsabilité de la Compagnie aérienne dans les cas où la perturbation de vol a été causée par des Circonstances extraordinaires : les conditions météorologiques défavorables, les restrictions du contrôle de la circulation aérienne, la foudre, les impacts d’oiseaux, la grève à l’aéroport, les urgences médicales, les menaces sécuritaires, les troubles politiques, etc. La Compagnie n’est pas obligée de verser d’indemnité si elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher la perturbation du vol ou s’il n’y avait rien qu’elle puisse faire.).

CONSEIL 6 : SAISISSEZ LA JURIDICTION COMPÉTENTE.

Nous vous suggérons de saisir la juridiction en dernier recours. A cet effet, les services d’un Avocat vous seront utile. Ce dernier sera chargé d’accomplir toutes les diligences nécessaires pour le suivi de la procédure contentieuse jusqu’au prononcé d’une décision de Justice en veillant au respect de la législation en vigueur en cette matière.

« Par Maître TEMKENG NANFACK Sonia »