INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET LES SANCTIONS Y AFFERENTES

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INFRACTIONS EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET LES SANCTIONS Y AFFERENTES

QUELQUES NOTES SUR LES CONTRAVENTIONS

 

La contravention est la catégorie d’infractions la moins grave des deux autres catégories plus connues et qualifiées de Délits ou de Crimes.

Elle se définit comme le fait de commettre un acte en violation d’une loi. Dans ce cas, on ne recherche pas l’intention coupable du contrevenant, le seul constat des faits suffisant à caractériser la faute.

Lorsqu’une qu’une infraction dite « contraventionnelle » est constatée, la transaction intervenue entre le contrevenant et l’agent verbalisateur, à travers le paiement d’une amende forfaitaire éteint automatiquement l’action publique. A défaut, Le contrevenant peut être entendu sur procès-verbal, lequel sera ensuite transmis au Procureur de la République en vue de l’ouverture d’une procédure pénale. Dans ce dernier cas, le juge correctionnel qui, selon la gravité de l’infraction, va prononcer la condamnation contre le contrevenant, en s’appuyant sur la Loi n° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal en ses article 362 à 370, et les différents Textes Règlementaires, selon le domaine concerné.

 

Les contraventions sont ainsi reparties en 04 classes et sont passibles des pénalités suivantes :

Celles de la 1ere classe : 200 à 1 200 FCFA

Celles de 2e classe : 1 400 à 2 400 FCFA

Celles de la 3e catégorie : 2600 à 3 600 FCFA

Celles de la 4e catégorie : 4000 à 25 000 FCFA

Il importe cependant de souligner que outre l’amende, d’autres peines peuvent être prononcées contre le contrevenant, et éventuellement se cumuler. En matière d’infractions au Code de la Route, les peines complémentaires sont principalement : l’immobilisation et/ou la mise en fourrière du véhicule, la saisie, la suspension, le retrait ou annulation du permis de conduire

 

TABLEAU DE QUELQUES INFRACTIONS COURANTES  EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE ET LEURS SANCTIONS

 

Infractions Classe Textes répressions Sanctions (d’amende forfaitaire)
Absence  de pré-signalisation en cas d’immobilisation forcée d’un  véhicule 3ème Art 90, 91, 69 CR 3 600 FCFA
Arrêt interdit ou stationnement interdit 3eme Art.90, 91, 29, 30, 32 CR 3 600 FCFA
Bagages mal arrimés ou chargement débordant 4ème Art.90, 91, 61, CR 25 000 FCFA
Chevauchement des lignes continues ou discontinues 4ème Art.90, 91, 39 bis CR 25 000 FCFA

 

Circulation à gauche 4ème Art.90, 91, 22, CR 25 000 FCFA
Croisement 4ème Art 90, 91, 20 CR 25 000 FCFA
Défaut d’appareil de direction 3ème Art 90, 91, 72 CR 3 600 FCFA
Défaut d’assurance Délit Art. 74 CP, 200 Code CIMA, 9 loi n° 65/ LF /9 du 22/05 /1965 Tranché par le tribunal Compétent
Défaut d’avertissements sonores (klaxons) 3ème Art 90, 91, 74 CR 3 600 FCFA
Défaut de la boîte à pharmacie 3ème Art 90, 91, 81 CR 3 600 FCFA
Défaut de la carte grise ou de la plaque d’immatriculation 4ème Art 90, 91, 51 CR 25 000 FCFA
Défaut de la carte bleue Délit Art 9, 13, 15 loi n°2001/015 du 23/07/2001 Tranché par le tribunal Compétent
Défaut de la carte nationale d’identité Délit Art 74 CP, loi n°90/042 du 19/12/1990 Tranché par le tribunal Compétent
Défaut de la carte de stationnement 4ème Art 74 CP, R370 (12 CP) 25 000 FCFA
Défaut de la ceinture de sécurité ou refus de porter la ceinture de sécurité 3ème Art 91 CR, 1, 3, arrêté n°003965-A-MTPT du 23/07/1991 3600 FCFA
Défaut de certificat de capacité 4ème Art 90, 91, 42 al 2 (B) 25 000 F CFA
Défaut de certificat sanitaire Délit Art 74 CP, 9, 20, loi n°2000/17 du 19/12/2000 Tranché par le tribunal Compétent
Défaut de certificat de visite technique

 

Délit Art 66 CR 25 000 FCFA
Défaut d’extincteur 4ème Art 90, 91, 57 CR 25 000 FCFA
Défaut d’essuie-glace 3ème Art 90, 91, 76 CR 3 600 FCFA
Défaut d’indicateur de vitesse 3ème Art 90, 91, 78 CR 3 600 FCFA
Défaut de maitrise 4ème Art 90, 91, A CR 25 000 FCFA
Défaut de licence de transport routier Délit Art 74 CP, 5, 13, 15, loi n°2001/05 du 23/07/2001 Tranché par le tribunal Compétent
Défaut du panneau blanc carré placé à l’avant d’un véhicule facteur avant un attelage  

3ème

Art 90, 91, 67 CR 3 600FCFA
Défaut de permis de conduire 4ème Art 90, 91, 41 CR 25 000 FCFA
Défaut de la plaque de constructeur pour véhicule remorque 2ème

 

Art 90, 91, 63 CR 2 400 FCFA
Défaut feu de route, de direction, de position, et feux éclairant la plaque d’immatriculation 3ème Art 90, 91, 70 CR 3 600 FCFA
Défaut de trousseau de dépannage 3ème Art 90, 91, 84 CR 3 600 FCFA
Défaut de signalisation en cas d’accident 3ème Art 90, 91, 5 CR 3 600 FCFA
Défaut de triangle de pré-signalisation 4ème Art 90, 91, 39 bis CR 25 000 FCFA
Défaut de vitesse en substance transparente 3ème Art 90, 91, 75 CR 3 600 FCFA
Défaut de vignette 4ème Art 90 CR, 210 code de l’enregistrement du timbre 25 000 FCFA
Défaut de vitre ou pare-brise n’altérant pas la vue 3ème Art 90, 91, 75 (2) CR 3 600 FCFA
Défaut de roue de secours 3ème

 

Art 90, 91, 83 CR 3 600 FCFA
Défaut de dispositif ou feux de marche arrière 3ème Art 90, 91, 77 CR 3 600 FCFA
Défaut de dispositif d’échappement silencieux efficace 4ème Art 90, 91, 79 CR 25 000 FCFA
Défaut de dispositif de freinage 3ème Art 90, 91, 71 CR 3 600 FCFA
Dépassement interdit 4ème Art 90, 91, 19 CR 25 000 FCFA
Dépassement à signaler lorsqu’il s’effectue du côté droit ou mauvais 4ème Art 90, 91, 16 CR 3 600 FCFA
Dépassement sur la voie la plus gauche sur une chaussée à plusieurs voies réservées à la circulation dans le même sens 2ème Art 90, 91, 18 CR 2 400 FCFA
Demi-tour ou marche arrière dans une agglomération sauf en cas de stationnement 3ème Art 90, 91, 15 CR 3 600 FCFA
Excès de vitesse 4ème Art 90, 91, 8 CR 25 000 FCFA
Fausse immatriculation et pièce irrégulière 4ème Art 90, 91, 54 CR 25 000 FCFA
Freinage brusque 3ème Art 90, 91, 14 CR 3 600 FCFA
Imprudence accrue à l’approche ou au franchissement des passages à niveau 4ème Art 90, 91, 31 CR 25 000 FCFA
Montage des sélectifs réfléchissant à l’avant et jamais à l’arrière 3ème Art 90, 91, 64 (4) CR 3 600 FCFA
Non mutation de la carte grise 4ème Art 90, 91, 53 CR 23 000 FCFA
Non inscription sur tout automobile ou remorque affectée au transport des marchandises du poids maximum en charge autorisée 3ème Art 90, 91, 64 CR 3 600 FCFA
Non-respect des prescriptions techniques des véhicules affectés au transport des marchandises dangereuses 3ème Art 90, 91, 67 CR 3 600 FCFA
Non-respect des règles relatives au convoi 2ème Art 90, 91, 28 CR 2 400 FCFA
Non-respect de la signalisation routière (feux ou signaux lumineux et marquage routier) 4ème Art 90, 91, 38 CR 25 000 FCFA
Non-respect de la distance de sécurité entre les véhicules 3ème Art 90, 91, 12, 14(2), 16(2) CR 3 600 FCFA
Ouverture abusive des portières 2ème Art 90, 91 CR 2 400 FCFA
Refus d’obtempérer 4ème Art 90, 91, 39 CR 25 000 FCFA
Refus pour tout conducteur de véhicule de plus de 3,300 kg en dehors des agglomérations de laisser entre son véhicule et celui qui le précède un intervalle en vue de permettre au véhicule qui le dépasse de s’y rabattre  

 

3ème

 

 

Art 90, 91, 11 CR

 

 

3 600 FCFA

Distance de sécurité insuffisante entre les véhicules 3ème Art 90, 91, 12, 14 (2), 16 (2) CR 3 600 FCFA
Refus de signaler ses intentions 3ème Art 90, 91, 12, 14 (2), 16 (2) CR 3 600 FCFA
Refus de serrer sur le bord droit quand on veut quitter  la chaussée par la droite 3ème Ar(t 90, 91, 13 CR 3 600 FCFA
Refus de s’arrêter devant un passage clouté lorsque les piétons s’y trouvent 3ème Art 90, 91, 24 (2) CR 3 600 FCFA
Refus de s’arrêter en dépassant un véhicule de transport public signalé comme tel pour permettre aux passagers de monter ou de descendre 3ème Art 90,91, 24 (4) CR 3 600 FCFA
Refus de respecter la priorité 4ème Art 90, 91, 21 CR 25 000 FCFA
Roues usées ou roues munies de bandages pneumatiques dont l’état n’assure pas la sécurité et l’adhérence 3ème Art 90, 91, 30 CR 3 600 FCFA
Surcharges des passagers Délit Art 74 CP, 9 (2) loi n°2001/01 du 23/07/2001 Tranché par le tribunal Compétent
Transport des passagers dans les conditions d’insécurité et d’incommodité ou transport mixte 3ème Art 90, 91, 68 CR 3 600 FCFA
Transport clandestin ou exercice illégal de la profession de transport routier et auxiliaire de transports routiers Délit Art 747 CP, 13, 15 loi n°2001/015 du 23/07/2001 Interdiction d’arbitrer
Conduite en état d’ivresse ou d’intoxication / conduite sans permis correspondant / délit de fuite / récidive/ accident corporels conduisant à une incapacité Délit Art.226 (3) et (4) CP Interdiction d’arbitrer
Non présentation du certificat d’immatriculation / Défaut de certificat ou de numéro d’immatriculation / usage d’un faux certificat d’immatriculation/usage abusif des numéros de transit et des immatriculations étrangères 4ème Art.30 de l’Arreté n°94 /004/A/MINT du 21/11/1994 25 000 FCFA (+ mise en fourrière du véhicule en cas de non présentation du document 24h après le constat de l’infraction)
Mise en circulation d’un véhicule non homologué ou non reconnu conforme/ mise en circulation d’un véhicule mis au rebut par le contrôle technique ou non soumis au contrôle technique 4ème  

 

 

Art 18-A- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998

250 000 FCFA pour défaut d’homologation/ 50 000 FCFA pour défaut de visite technique (+ retrait du véhicule de la circulation)
Dépassement du poids total autorisé en charge et/ou de la charge à l’essieu 4ème Art 18-B- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 50 000 FCFA/tonne excédentaire
Dépassement du gabarit 4ème Art 18-C- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 500 000 FCFA (+retrait du véhicule de la circulation)
Refus de conduire un véhicule à la pesée 4ème Art 18-D- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 500 000 FCFA (+ retrait du permis de conduire)
Franchissement non autorisé d’une barrière de pluie ou d’une barrière ponctuelle 4ème Art 18-E- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 250 000 FCFA ((+ retrait du permis de conduire)
Fausse inscription du poids sur la fiche de construction et (ou) sur le certificat d’immatriculation/ Destruction volontaire d’équipements routiers/ Déversement ou dépôt de produits et/ou dangereux sur la chaussée et/ou à la circulation/ Destruction et/ou dégradation involontaires causées à la route et/ou aux équipements routiers/ Occupation non autorisé de l’emprise de la route 4ème Art 18-F- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 Enlèvement des produits et (ou) objets au frais de l’auteur/ Cessation de l’occupation au frais de l’occupant
Réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route sans autorisation/ Réalisation à titre privé d’ouvrage sur l’emprise de la route avec autorisation mais sans respect des normes techniques 4ème Art 18-G- loi n°96/07 du 8/04/1996 modifiée loi n°98-LL du 14/07/1998 100 000 FCFA / réparation aux frais de l’auteur + destruction au frais de l’auteur

17 Comments

  1. Mercielle NGO TCHOMB dit :

    Merci bien de nous rappeler les fondamentaux. On a tendance à oublier que le route n’est pas un terrain de jeu.

  2. nzoti dit :

    bonjour ;
    quelle est amende à payer en cas de violation du sens interdit ?

  3. Thierry Ngoufack dit :

    Quel article réprime le mauvais dépassement ?

  4. Marcel dit :

    Bonjour,
    Quelle est l’amande à payer pour non respect de sens giratoire ?

    • bplawfirm dit :

      L’amende est la mËme que lorsque vous franchissez un feu rouge. Veuillez consulter l’article s’il vous plait

  5. Durand Madolla dit :

    J’aimerais savoir dans quel cas un défaut de permis peut valoir mise en fourrière du véhicule svp

    • bplawfirm dit :

      Dans tous les cas possibles, le défaut de permis peut aboutir à la mise en fourrière du véhicule, mais aussi entrainer d’autres sanctions pénales à l’encontre de l’usager

  6. jean claude awono etogo dit :

    Quelles sont les infractions de 1ere et 2eme classe? Vous n’avez pas cité ces dernières

  7. Micke dit :

    Svp c’est quoi le transport mixte?

  8. Insaf Guerchi dit :

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ce rappel.
    Je souhaite savoir qui est habilité à verbaliser? Les agents de circulation, de la sécurité routière, de la gendarmerie, de l’armée ?

    Vous en remerciant par avance.

    • bplawfirm dit :

      La reponse à cette question se trouve dans nos developpements. Veuillez lire et n’hésitez de revenir en cas de besoin.

  9. Chérif Ndiaye dit :

    Ok plaise à Dieu que les conducteurs soient suffisamment informés clairement et que les forces de l’ordre appliquent scrupuleusement les textes.En ce début de mise en application éviter l’indulgence et le laxisme.
    Les forces de l’ordre de mettront à nu s’ils meconnaissent ces textes ou se montrent laxistes dans l’application.

  10. Kenfack Achile marcial dit :

    Pourquoi la majorité des infractions sont de la quatrième catégorie ?

    • bplawfirm dit :

      Parce qu’il s’agit des infractions les plus courantes et l’amende elevé vise surtout à dissuader les auteurs qui seraient tentés de récidiver.

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