QUI EST LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE AU CAMEROUN ?
[LE PACTE COMMISSOIRE…. EN 4 POINTS]
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mai 31, 2021QUI EST LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE AU CAMEROUN ?
Deux législations s’opposent parfois, quand elles ne sont pas complémentaires.
D’un côté nous avons l’Acte Uniforme OHADA portant sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE)
Et de l’autre côté, la Loi n° 2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l’exécutif et fixant les conditions de l’exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers, ainsi que les sentences arbitrales étrangères.
En substance, le législateur national indique de façon générale que, le juge du contentieux est le président de la juridiction dont émane la décision contestée, statuant en matière d’urgence ou le magistrat de sa juridiction qu’il délègue à cet effet (cf article 3 alinéa 1).
Il va plus loin en précisant que, si l’exécution d’une decision est poursuivie hors du ressort de la juridiction dont émane la decision, la contestation peut égale
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[…] contravention est la catégorie d’infractions la moins grave des deux autres catégories plus connues et qualifiées de Délits ou de Crimes. […]