Saviez-vous que la défaillance des emprunteurs de crédits auprès des institutions bancaires est desormais passible de sanctions pénales ?

Il s’agit en effet de l’une des innovations de la LOI n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro-finance au Cameroun qui, expose les débiteurs des établissements de crédit, dont la mauvaise foi est avérée, à la peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et/ou celle d’amende déterminée en fonction du montant du crédit octroyé et qui peut aller jusqu’à 100 000 000 FCFA (cf. articles 20 et 21).

La mauvaise foi sur laquelle l’accent est mis pour caractériser l’ infraction de non remboursement de crédit, s’assimile à tout comportement de l’emprunteur visant à organiser intentionnellement son insolvabilité. Elle peut également s’entendre comme le but de tromper l’établissement de crédit, sur sa situation financière avant l’octroi du crédit, l’emprunteur étant tenu de produire des éléments concordants et de nature à éclairer le préteur dans sa prise de décision.

Dès lors, l’établissement de crédit dispose à peine de forclusion, d’un délai de soixante (60) jours au plus, pour engager des poursuites pénales à l’encontre de l’emprunteur défaillant et de mauvaise foi. (cf. article 28).
Mais au préalable, ce créancier doit, conformément à l’article 11 de la loi sus visée, inviter l’emprunteur qui n’a pas respecté au moins une échéance de remboursement à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, à l’expiration duquel, une mise en demeure d’honorer ses engagements sous huitaine devra lui être servi. Ce n’est qu’à l’expiration de ces delais cumulés, qu’il sera procédé à l’arrêté juridique des comptes, avec pour effet de rendre la créance exigible.

En somme, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des emprunteurs bancaires ne les exemptent pas du paiement de leurs dettes.
Au demeurant, ceux-ci peuvent se voir interdits de crédit, sanction qui consiste pour un établissement bancaire ou de microfinance à prononcer contre un client endetté et de manière unilatérale, l’interdiction d’obtenir un autre concours auprès d’une institution différente du ressort national.
Cette mesure peut également être prononcée à titre accessoire par une juridiction saisie d’une infraction de crédit prévue par le législateur du 24 décembre 2019.

QUE PENSEZ-VOUS DE CETTE LOI TRES PEU CONNUE ?