POURQUOI INSERRER UNE CLAUSE PENALE DANS VOS CONTRATS?

Ne vous fiez pas à son nom, la clause pénale relève du droit civil.
D’ailleurs au Cameroun, elle est régie par les articles 1226 à 1233 du Code Civil.

En quelques mots, elle vise à indemniser les conséquences du manquement par une partie à une obligation contractuelle.

1- Elle permet aux parties à un contrat de déterminer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, dans le cas où l’une d’elles faillirait à l’exécution de ses obligations.

L’inexécution peut consister en la violation d’une clause quelconque du contrat, en un retard soit de livrer, soit de prendre, ou de faire quelque chose.
Elle peut également s’analyser en la fourniture d’une prestation non conforme aux stipulations contractuelles.

2- Les pénalités sont dues par la seule défaillance de l’une des parties dans l’exécution de ses obligations, même en l’absence de préjudice subi par son co-contractant.

Dès lors, Si le créancier perçoit des dommages et intérêts du chef de l’application de la clause pénale, celà signifie que son préjudice a été réparé et que, par voie de conséquence, l’objet du litige potentiel susceptible de l’opposer au débiteur de l’obligation non exécutée est épuisé.

3- La pénalité est très souvent exprimée en une somme fortaitaire, ou en terme de pourcentage sur la valeur de la prestation à accomplir.
Par ailleurs, l’article 1152 du Code Civil interdit la révision de la clause pénale par le juge.

4- L’efficacité de la clause pénale réside dans la subtilité de son encadrement et permet à celui à qui elle profite, d’éviter un procès épuisant.

Avant de signer un contrat, pensez à ce petit détail qui peut faire une grand différence.